Taxe aménagement
La TA comprend une part communale qui s'élève à 5 % en secteur commune et 18% en secteur OAP Fontaine rouge ( finançant les équipements publics communaux nécessités par l’urbanisation). Chaque année, le conseil municipal peut déterminer des exonérations facultatives et fixer un taux variant de 1 à 5 % (taux pouvant être portés dans certains secteurs jusqu’à 20 %).
Elle comprend également une part départementale finançant la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles, ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Le Conseil Général de l’Isère a fixé le taux à 2.50 %.
Quand à la rédevance d'archélogie préventive son taux est 0.40%.
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez
d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.
Plus d'information sur http://www.taxe-amenagement.fr
Pour les demandes d’autorisations initiales soumis à taxes et déposées à partir du 1er septembre 2022 : Ce sont les demandeurs qui doivent effectuer leur déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Les redevables doivent se connecter au site www.impots.gouv.fr plus précisément : https://www.impots.gouv.fr/particulier/gerer-mon-patrimoinemon-logement ( plus d’infos : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer
