Jusqu'au 31 août dernier, toutes personnes qui étaient redevables d'une taxe d'aménagement recevaient directement le montant à régler suite aux déclarations qu'elles avaient effectuées lors de leur dépôt de demande d'urbanisme.
Depuis le 1er septembre : Pour les demandes d’autorisations urbanismes initiales ( Permis de construire, Déclarations préalables ou permis d'aménager et non les transferts et modifications de permis antérieurs au 31/08/2022 ) soumis à taxes : ce sont les demandeurs qui doivent effectuer leur déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.
Les redevables doivent se connecter au site www.impots.gouv.fr plus précisément : https://www.impots.gouv.fr/particulier/gerer-mon-patrimoinemon-logement ( plus d’infos : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires)
